Code de Procédure Pénale

Analyse Et Revue Des Applications Android: Code de Procédure Pénale, Développée Par PR24. Inscrit Dans La Catégorie Livres Et Références. La Version Actuelle Est 9.0, Mise À Jour Le 14/02/2025 . Selon Les Avis Des Utilisateurs Sur Google Play: Code de Procédure Pénale. Atteint Plus De 10 Mille Installations. Code de Procédure Pénale A Actuellement 1 Revues, Note Moyenne 5.0 Étoiles

Code de Procédure Pénale (Code de Procédure Pénale de la République Française. En vigueur depuis le 08 avril 1958) - est le principal code qui regroupe les normes législatives et procédures relatives à la procédure pénale en France. Il a trois objectifs principaux: a) renforcer la liberté individuelle; b) renforcer l’autorité des magistrats; c) renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.

Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent du - legifrance.gouv.fr ( https://www.legifrance.gouv.fr/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.