Bare Act for Companies Act2013

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préambule - la loi sur les sociétés, 2013 chapitre i - section préliminaire 1 - titre abrégé, étendue, début et application section 2 - définitions chapitre ii - constitution de société et questions y afférentes section 3 - formation de société section 4 - mémorandum section 5 - articles section 6 - acte pour annuler le mémorandum, les articles, etc. etc.section 9 - effet de l'enregistrementsection 10 - effet du mémorandum et des statutssection 11 - début des affaires, etc.section 12 - siège social de la sociétésection 13 - modification du mémorandumsection 14 - modification des statutssection 15 - modification du mémorandum ou des articles à noter dans chaque copiesection 16 - rectification du nom de la sociétésection 17 - copies des mémorandums, articles, etc., à remettre à membresarticle 18 - transformation des sociétés déjà enregistréesarticle 19 - filiale ne doit pas détenir d'actions dans sa société holdingarticle 20 - signification des documentsarticle 21 - authentification des documents, procédures et contratsarticle 22 - exécution des lettres de change, etc. titres, etc. section 25 - document contenant une offre de vente de titres devant être réputés prospectus section

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